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postée le 03/02/2009

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
La prévention des risques au travail par l'INRS

 

 

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postée le 20/12/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Une association demande l’interdiction de mise en circulation

Une association demandait au ministre des transports de refuser la délivrance de certificats d’immatriculation pour les véhicules dont la vitesse maximale par construction dépasse la vitesse maximale autorisée sur le réseau routier français, soit 130 km/h. cette demande a été rejetée par la Conseil d’Etat (10 juillet 2006).

postée le 19/12/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Anéantissement d’un contrat de vente et indemnisation du vendeur pour utilisation ou usure de la chose vendue et restituée.
Un véhicule vendu présentait un défaut, le contrat de vente est anéanti, l’acheteur rend le véhicule et le vendeur restitue le prix payé. Le vendeur peut-il obtenir une indemnisation pour l’utilisation du véhicule en question ou...

postée le 18/12/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel :Immeuble à usage mixte.
On sait que l’entrepreneur individuel a la possibilité de déclarer insaisissables ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale. Le Code de commerce précise également que ....