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postée le 17/12/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Les pare-buffles.
Désormais les protections avant appelées pare-buffles montées sur les véhicules devront être homologuées et ne pourront équiper que certains véhicules (Arrêté du 18 juil 2006, JO du 6 août).
Les véhicules déjà en circulation ne sont pas concernés par cette nouvelle mesure, cependant une contravention de 3ème classe (450 €) est encourue si le pare-buffles présente un danger particulier.

postée le 15/12/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Nuisances sonores émanant d’une activité professionnelle.
La protection du voisinage vient d’être renforcée en matière de nuisances sonores. Le seuil d’émergence au-delà duquel le bruit émis est considéré comme une infraction est abaissé et ...

postée le 14/12/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Exploitation du fonds et renouvellement du bail

Le défaut d’exploitation effective d’un fonds de commerce dans les lieux loués constitue un motif de non renouvellement du bail sans indemnité d’éviction (Cass 3ème ch civ 14 juin 2006).
Ce défaut d’exploitation s’apprécie au...

postée le 24/11/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Clause de non concurrence nulle et actes de concurrence déloyale de la part de l’ancien salarié.
La nullité de la clause de non concurrence ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en responsabilité de l’employeur contre son ancien salarié dès lors qu’il démontre que ce dernier s’est livré à des actes de concurrence déloyale (Cass. Soc. 14 déc. 2005).