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postée le 13/11/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Le permis à 1€ par jour est étendu à la moto.
Le dispositif applicable au permis automobile depuis octobre 2005 est étendu au permis moto.
Ainsi, les candidats s’inscrivant pour la première fois à une formation préparant au permis moto pourront également bénéficier d’un prêt bancaire de 600 à 1.200 € dont les intérêts sont pris en charge par l’Etat (Décret n° 2006-1157 du 16 sept 2006, Jo du 17 sept).

postée le 16/10/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Validité d’une transaction.
Une transaction n’est valable que si elle a été conclue après la réception par le salarié de la lettre recommandée avec AR l’informant des motifs de son licenciement (Cass Soc 14 juin 2006).
Tant que le salarié ne retire pas ce courrier recommandé une transaction ne peut donc être conclue.

postée le 16/10/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Astreinte : rappel.
L’obligation faite à des salariés de se tenir en permanence à leur domicile ou à proximité immédiate pour répondre rapidement à des demandes d’interventions éventuelles ne les prive pas de la possibilité de vaquer à des occupations personnelles et constitue non un travail effectif, mais une astreinte (Cass soc 31 mai 2006) .

postée le 14/10/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Remises sur le prix des réparations, fournitures de pièces et charges sociales.
La prise en charge par un employeur de remises sur le prix des réparations et de pièces détachées accordées aux salariés constituent pour les bénéficiaires un avantage en nature lié aux conditions d’exercice de la profession qui doit être soumis à cotisations (Cass Soc 28 mars 2006 – URSSAF de Lyon C/ RVI).