Ces actualités sont réservées aux abonnés.

Pour accéder à l’ensemble de nos actualités, vous deve
z être inscrit(e).
Remplissez le formulaire d’adhésion en
cliquant ici.

 

Rechercher une actualité par mot clé
 

postée le 13/10/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Déclaration d’inaptitude d’un salarié : des règles strictes à respecter.
Le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à son poste après deux examens médicaux de l’intéressé espacés de deux semaines (Art. R 241-51-1).
Ce délai de deux semaines est un délai minimum qui doit être strictement respecté au risque de rendre....

postée le 12/10/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : nécessité d’une embauche.
On sait qu’il peut être procédé au licenciement d’un salarié malade depuis plus de 45 jours de façon continue (90 jours pour les cadres) si cette absence perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise et qu’elle rend indispensable son remplacement définitif.
L’employeur devra démontrer qu’il n’a pu ...

postée le 11/10/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Assurance de l’employeur contre sa faute inexcusable en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
RAPPEL : la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 accorde à l’employeur la possibilité de s’assurer contre sa faute inexcusable.
Vérifiez auprès de votre assureur que vous êtes bien couvert.

postée le 10/10/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Le salarié dénonce son employeur auprès du Procureur de la République.
Le fait pour un salarié de porter à la connaissance du Procureur de la République des agissements qui, s’ils sont établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue pas une faute, sauf si le salarié a agi de mauvaise foi (Cass Soc 12 juillet 2006).