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postée le 09/10/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Recours devant l’inspecteur du travail en cas de désaccord avec le médecin du travail.
En fonction de l’état de santé d’un salarié, le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que des mutations ou des transformations de poste.
Le chef d’entreprise est tenu de prendre en compte ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite.
En cas de désaccord...

postée le 07/10/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Le CDD senior
Les personnes âgées de plus de 57 ans et inscrites depuis plus de 3 mois comme demandeurs d’emploi ou bénéficiant d’une convention de reclassement personnalisé peuvent conclure un CDD senior. ...

postée le 06/10/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Clause de non-concurrence nulle et concurrence déloyale.
La nullité de la clause de non-concurrence ne fait pas obstacle à l’exercice d’une action en responsabilité de l’employeur contre son ancien salarié dès lors qu’il démontre que ce dernier s’est livré à des actes de concurrence déloyale (Cass Soc 14 déc. 2005).

postée le 05/10/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Contrepartie financière de la clause de non-concurrence et faute grave.
On sait que pour être opposable au salarié, la clause de non-concurrence doit comporter une contrepartie financière.
La jurisprudence vient de préciser que la clause en question ne peut exclure le bénéfice de la contrepartie financière en cas de faute grave (Cass Soc 28 juin 2006).