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postée le 26/07/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Le lieu de travail mentionné

La mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d’information à moins qu’il ne soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu (Cass Soc 1( mars 2006).
A défaut d’une telle clause l’employeur peut donc...

postée le 25/07/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Le véhicule vendu neuf avait subi une dégradation, c’est un VO
Un véhicule neuf a subi une effraction avant sa vente. Bien qu’ayant été réparé convenablement, son acheteur intente une action pour défaut de conformité. Pour lui le véhicule n’était plus neuf mais d’occasion.
Les juges...

postée le 24/07/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Le cachet n’est pas une griffe.
La signature manuscrite est la règle, mais la signature par griffe de chèques, billets à ordre ou lettres de change est légale (Loi n° 66-380 du 16 juin 1966).
Mais le cachet commercial apposé sur une lettre de change pour endossement et ...

postée le 22/07/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Responsabilité d’une entreprise pour usage illicite des outils internet par un de ses salariés.

Un salarié du fait de ses fonctions a dans l’entreprise qui l’emploie l’usage d’un ordinateur et d’internet. De plus, l’employeur autorise son personnel a consulté, même en dehors des heures de travail, d’autres sites que ceux qui présentent un intérêt en relation directe avec son activité...