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postée le 21/07/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Cotisations retraite non versées par l’entreprise : point de départ du délai de prescription.

Au moment de prendre sa retraite, un salarié s’aperçoit qu’il lui manque 20 trimestres de cotisations correspondant aux années 1964 à 1968. Il saisit le conseil de prud’hommes en 2001 afin d’obtenir des dommages & intérêts de la part de son ancien employeur. Il est débouté au motif que le délai de prescription de 30 ans s’est écoulé entre 1968 et 2001.
La Cour de cassation ne partage pas cette analyse et....

postée le 20/07/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Un seul des époux est caution, sort des comptes joints.
Dans une affaire le mari s’est seul porté caution d’une société.
Après la liquidation de celle-ci le créancier a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de la caution. Or les comptes de ce mari caution étaient des comptes joints avec son épouse.
Le Juge rappelle, d’une part, que...

postée le 07/07/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
SMIC au 1er juillet 2006

piece 1 euroLe SMIC est revalorisé de 
3,05 %, ce qui le porte de 8,03 € à 8,27 € de l'heure.
Soit, 8,27 €/h x 35 h x 52 sem / 12 mois = 1.254,28 €/mois ....

postée le 07/07/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Le contrat nouvelles embauches (CNE).
Ce nouveau type de contrats de travail ne concerne que les entreprises qui occupent au plus 20 salariés à temps plein hors apprentis et jeunes en formations alternées. Il est applicable à compter du 4 août 2005 et ne peut porter sur des emplois saisonniers....