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postée le 09/06/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Attestation ASSEDIC : nouvelle obligation à la charge de l’employeur
On sait qu’au moment de la résiliation, de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, l’employeur est tenu de remettre à l’intéressé une attestation lui permettant de faire valoir ses droits à l’assurance chômage.
Désormais, l’employeur est également tenu de ...

postée le 08/06/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Ancienneté requise pour bénéficier d’un capital de fin de carrière (CFC)
Actuellement l’ancienneté exigée pour bénéficier du capital de fin de carrière prévu par la Convention collective des services de l’automobile est de 10 années dans la profession. Un avenant 45bis à la Convention conclu le 14 mars ramène cette ancienneté minimale à...

postée le 07/06/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Salaires minima.
Un accord paritaire portant sur les salaires minima a été conclu le 16 mai dernier, il sera applicable après la parution de son arrêté d’extension au JO, soit probablement au 1er septembre ou au 1er octobre prochain. La revalorisation est de l’ordre de ....

postée le 31/05/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Garantie de la conformité du bien au contrat.
Le Parlement a ratifié l’ordonnance qui transpose en droit français la Directive du 25 mai 1999. On relèvera l’extension aux contrats de réparation de la prorogation de la durée de garantie commerciale lorsque ....