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postée le 30/05/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Les risques de l’exécution provisoire pour celui qui la poursuit.
Un commerçant se voit condamné sous astreinte par le juge des référés à cesser son activité pour cause de concurrence interdite. Son adversaire lui fait signifier cette décision qui est exécutoire de plein droit. Le commerçant fait appel de cette décision et la Cour d’appel...

postée le 29/05/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Le commerçant refuse un billet de 500 € pour un paiement de 51 €.
Pour approuver ce refus les juges rappellent que sur la base de l’article L 112-5 du Code monétaire & financier c’est au client de faire l’appoint pour régler sa dette (Cass crim 14 déc 2005). A titre commercial cependant le commerçant prévoit toujours un fonds de caisse pour rendre la monnaie.
Il peut encore refuser des...

postée le 26/05/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
La société n’a pas été immatriculée au RCS, c’est la faute du notaire.
Une personne acquière un fonds de commerce comprenant un droit au bail, l’acte est rédigé par un notaire. Un an plus tard ce commerçant se voit délivrer un congé par le bailleur pour défaut d’immatriculation au RCS. Le notaire fait valoir que ...

postée le 25/05/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Accident sur un circuit, ce n’est pas un accident de la circulation.
Un motard est blessé par un autre concurrent lors d’un entraînement préalable à une compétition sur un circuit fermé exclusivement réservé à l’activité sportive. Les juges rappellent à cette occasion que la loi de 1985 qui a pour objet d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation ne ....