Ces actualités sont réservées aux abonnés.

Pour accéder à l’ensemble de nos actualités, vous deve
z être inscrit(e).
Remplissez le formulaire d’adhésion en
cliquant ici.

 

Rechercher une actualité par mot clé
 

postée le 24/05/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Le taux de l’intérêt légal est fixé à 2,11% pour 2006.
Il en résulte que le taux des pénalités de retard dans les conditions générales de vente ne peut être inférieur à ...

postée le 23/05/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Contrat de franchise et vente sur internet par le franchiseur.
Un contrat de franchise prévoit que le franchiseur s’engage à ne pas autoriser l’ouverture d’autres points de vente à l’enseigne du franchiseur dans le territoire d’exclusivité.
Le franchisé conteste la création d’un site internet par le franchiseur permettant la vente de produits relevant du contrat de franchise sur son territoire.
La Cour de cassation considère...

postée le 22/05/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Mise en redressement d’une entreprise et sort des cotisations salariales.
Une entreprise qui emploie des salariés est mise en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce. La caisse de prévoyance lui réclame le paiement des cotisations salariales que l’entreprise a prélevé sur les rémunérations de ses employés. Or, la réglementation interdit tout paiement de ....

postée le 19/05/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Indemnisation d’un des époux et biens propres.
Sur la base de l’article 1404 du Code civil, l’indemnisation d’une incapacité permanente partielle qui tend à la réparation d’un préjudice corporel constitue un bien propre de l’un des époux (Cass 1ère Ch civ 28 fév 2006).
Il en va ainsi de l’indemnité d’assurance versée pour cause d’invalidité, par contre, ne rentrent pas ....