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postée le 18/05/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Informations précontractuelles à fournir au gérant-mandataire.
Sur la base de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises qui a donné un statut légal aux gérants-mandataires, un décret vient préciser les informations qui doivent être communiquées au...

postée le 17/05/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Des statut types officiels d’EURL.
Prévu par la loi en faveur des PME du 2 août 2005, un décret vient de publier des statut types d’EURL. L’objet de ces statuts est de ...

postée le 16/05/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Résolution de la vente pour vice caché : pas d’indemnité pour utilisation de la chose vendue.
Si l’article 1644 du Code civil dispose qu’en cas de résolution de la vente, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, la jurisprudence précise qu’en matière de garantie des vices cachés le vendeur n’est pas...

postée le 29/04/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Le rôle capital de l’ordre de réparation
La Cour de cassation (Cass 1ère Ch civ 2 nov 2005) vient de rappeler qu’un professionnel qui souhaite obtenir le paiement des réparations qu’il a réalisées doit être à même de prouver que son client lui a demandé d’exécuter ces travaux.
Cette preuve doit être écrite si le montant en jeu est supérieur à 1.500 € et elle peut être rapportée par tous moyens si la créance réclamée est inférieure à ce montant ou si le client est un commerçant. On notera cependant que dans cette seconde hypothèse, à défaut d’écrit, il sera difficile de prouver l’engagement du client (témoins etc).
De plus, la facture impayée trouvant sa source dans un contrat d’entreprise (professionnel / client) le professionnel qui ne se pas prémunit en se constituant une preuve écrite ne pourra même pas...