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postée le 10/03/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Les entreprises ou établissements qui occupent au moins 20 salariés doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés ou encore respecter cette obligation d’emplois notamment par la sous-traitance ou certaines dépenses en faveur des travailleurs handicapés.
A défaut l’entreprise est redevable d’une...

postée le 09/03/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Directive Bolkestein : le principe du pays d’origine est supprimé.
La proposition de Directive relative à la libéralisation des services, dite Directive Bolkestein, a été adoptée le 16 février par le Parlement européen, et elle doit maintenant être étudiée par le Conseil avant de revenir devant le Parlement. A l’origine ce projet prévoyait l’application, en matière de prestation de services dans un autre Etat membre, de la législation du pays d’origine du prestataire (histoire du plombier polonais). Ce principe est désormais supprimé, c’est donc...

postée le 08/03/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Maladie professionnelle : quel est l’employeur concerné ?
La maladie professionnelle doit être considérée comme contractée au service du dernier employeur chez lequel la victime a été exposée au risque, avant sa constatation médicale, sauf à cet employeur à rapporter la preuve contraire (Cass 2ème Ch Civ 22 nov 2005).

postée le 07/03/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Clause de non-concurrence illicite respectée par le salarié
La jurisprudence confirme sa position que nous vous avons indiquée dans la Note Sociale SGA 06/06, le respect par un salarié d’une clause de non-concurrence illicite (bien souvent absence de contrepartie financière) lui cause nécessairement un préjudice dont ...