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postée le 19/01/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
LOI du 5 janvier 2006 Article 11
LOI du 5 janvier 2006 Article 11 (extraits)

I. - Les I et II de l'article L. 317-5 du code de la route sont ainsi rédigés :

« I. - Le fait pour un professionnel de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d'un cyclomoteur, d'une motocyclette ou d'un quadricycle à moteur est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 d'amende.

postée le 18/01/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
DECRET PLAQUES
Décret 2006-46 du 13 janvier 2006 Article 3

A l'article R. 317-8 du code de la route, il est ajouté un VIII ainsi rédigé :

« VIII. - Le fait d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer ou d'inciter à acheter ou à utiliser une plaque d'immatriculation non conforme aux caractéristiques visées au IV est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. La plaque est saisie et confisquée. »

postée le 23/12/2005

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Contrôle URSSAF : principales causes de redressement.
Contrôle URSSAF : principales causes de redressement.
 
Pour l’année 2004, les principales sources d’erreurs des entreprises ont été :

postée le 22/12/2005

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Taux de compétence d’un Conseil de prud’hommes
Taux de compétence d’un Conseil de prud’hommes
 
Pour les instances introduites à compter du 1er octobre 05, le taux de compétence en dernier ressort d’un Conseil de prud’hommes est porté de 3.980 € à 4.000 €.
Pour mémoire, si le montant de la demande est en deçà de ce montant le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes ne peut faire l’objet d’un recours en appel, mais seulement d’un pourvoi en cassation (Décret du 1190 du 20 septembre 2005).