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postée le 27/04/2007 16:57:00

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Quand les professionnels du deux roues deviennent des assureurs …
 
Dans le cadre de votre activité professionnelle, vous offrez peut-être à vos clients un service lié au secteur de l’assurance. De nouvelles obligations pèsent alors sur vous. Par exemple, vous pouvez être concerné dans le cas d’une vente de véhicule à crédit accompagnée d’un contrat d’assurance couvrant le risque d’insolvabilité de votre client.
 

postée le 20/04/2007

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
La loi du 5 mars 2007 et le droit de vendre des mini-bikes.

La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance modifie, entre autres, deux articles du code de la route : les articles L321-1 (premier alinéa) et L 321-1-1 du Code de la route.


La rédaction ancienne du 1ier texte permettait d’envisager qu’un simple particulier soit poursuivi pour la revente de son véhicule sur le marché de l’occasion et risque une amende de 30.000 euros et deux ans d’emprisonnement...
Le second texte sanctionne l’utilisation inadaptée d’un véhicule et non le commerce de celui-ci...

postée le 16/04/2007

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Des modifications dans les relations entre un professionnel et sa banque.

Les relations entre un professionnel et sa banque sont souvent sources de conflits, notamment lorsque la situation financière de l’entreprise se détériore, c’est d’ailleurs dans cette situation que l’entreprise a le plus besoin du concours de sa banque.
Afin de préserver les intérêts de chacune des parties et ceux des autres créanciers du professionnel, la législation vient d’évoluer.
En outre, la méthode dite de l’année bancaire (360 jours) paraît condamné par un récent arrêt de la Cour de cassation...

 

postée le 13/04/2007

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Video surveillance et sanction d’un salarié
Si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle par video surveillance sans en....