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postée le 13/04/2007

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Les véhicules polluants taxés.

Les cartes grises des véhicules les plus polluants coûtent désormais plus chères. Sont concernés ceux qui émettent plus de ....

 

 

 

postée le 13/04/2007

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Défaut de délivrance de la chose vendue ou vice caché ?
Le certificat d’immatriculation d’un véhicule portait une date de mise en circulation erronée. Le VO a ainsi rajeuni de 4 années. Pour les juges il s’agit là d’un....

postée le 12/04/2007

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Attention à la date d’échéance d’un CDD.
Dès l’instant que la relation de travail se poursuit à l’expiration du terme d’un CDD, sans signature immédiate d’un nouveau CDD, et que l’emploi occupé soit identique ou différent, le contrat de travail devient un CDI, même si, ultérieurement un nouveau CDD est signé par les parties (art L 122-3-10 et Cass Soc 20 sept 2006).

postée le 11/04/2007

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
La convocation à un entretien préalable ne peut être adressée par fax.
L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation (Art L 122-14).
Les juges, faisant une application stricte du texte, en déduisent que l’envoi de la convocation par fax ne répond pas aux prescriptions légales et constitue donc une irrégularité (Cass Soc 13 sept 2006).