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postée le 18/01/2013

PANORAMA DES LOIS, DECRETS...
Proposition de loi >Perte de points de permis de conduire 01/2013

Proposition de loi du 16/01/2013 de M.Teissier

Objet ? Permettre aux automobilistes ayant dépassé pour la première fois les limitations de vitesse de moins de 5 km/h au-dessus de la vitesse autorisée de ne pas perdre de points sur leur permis de conduire

postée le 18/01/2013

PANORAMA DES LOIS, DECRETS...
Proposition de loi > délais de paiement des cotisations sociales 01/2013

Proposition de loi du 16/01/2013 de M.Nicolin

Objet ? Permettre l’attribution par l’URSSAF de délais supplémentaires pour le paiement des cotisations sociales

postée le 18/01/2013

PANORAMA DES LOIS, DECRETS...
Proposition de loi >Indemnisation des commerces en cas de travaux de longue durée sur la voie 01/2013

Proposition de loi du 16/01/2013 de M.Teissier

Objet ? prévoir l’indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d’une durée supérieure à 12 mois

postée le 16/01/2013

PANORAMA DES LOIS, DECRETS...
barème des saisies et cessions des rémunérations 01/2013

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