Ces actualités sont réservées aux abonnés.

Pour accéder à l’ensemble de nos actualités, vous deve
z être inscrit(e).
Remplissez le formulaire d’adhésion en
cliquant ici.

 

Rechercher une actualité par mot clé
 

postée le 10/04/2007

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Avis d’inaptitude : propositions de reclassement du médecin du travail.
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son emploi ou à tout emploi dans l’entreprise, l’employeur doit, au besoin en le sollicitant, prendre en considération les propositions du médecin du travail en vue d’un reclassement du salarié (Cass soc 28 juin 2006).
Il en résulte clairement qu’en toute hypothèse l’employeur se doit de solliciter un avis de la part du médecin du travail , et que seul le médecin du travail est juridiquement compétent.

postée le 10/04/2007

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Déclaration d’inaptitude par le médecin du travail :
L’inaptitude d’un salarié est prononcée par le médecin du travail après deux examens médicaux espacés d’un délai minimum de deux semaines (Art. R 241-51-1). Le non respect de ce délai, qui peut provenir d’une erreur du secrétariat de la médecine du travail, est néanmoins sanctionné par la nullité du licenciement (Cass soc 20 sept 2006).

postée le 10/04/2007

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Plafonds des règlements en espèces effectués par des commerçants
Les commerçants ne peuvent pas payer en liquide des sommes supérieures à 1.100 €.
(article L 112-6 du Code Monétaire & Financier modifié par la loi du 2 août 2005)

Par ailleurs, pour le paiement en liquide des salaires, le plafond est toujours de 1.500 €.

postée le 08/04/2007

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Vice caché : les juges protègent l’acheteur profane.
La règle est simple : le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (Art 1642 Code civil). En pratique l’acheteur profane est simplement tenu à ....