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postée le 23/01/2007

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
La date de la rupture du contrat de travail par l’employeur.
 
La jurisprudence vient de fixer la date de la rupture du contrat de travail par l’employeur à la     date d’expédition de la lettre de licenciement ( 2 arrêts Cass soc 26 septembre 2006).
La portée de cette évolution de la jurisprudence doit cependant être relativisée.
 
 

postée le 22/01/2007

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Droit Individuel à la Formation (DIF) :l’information annuelle obligatoire.
 
 
Depuis le 1er  janvier 2004 les salariés acquièrent des droits au titre du DIF et l’employeur est tenu de les informer au début de chaque année civile du nombre d’heures qu’ils ont ainsi acquis.
Dans la présente note, après avoir indiqué les modalités de cette information, on rappellera les règles d’acquisition des droits au titre du DIF ainsi que les principes d’utilisation de son DIF par un salarié.

postée le 21/01/2007

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Interdiction de fumer Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 applicable au 1er février 2007.
 Le champ d’application de l’interdiction de fumer est renforcé par le Décret du 15 novembre dernier qui abroge et remplace le décret n° 92-478 du 29 mai 1992. Une signalisation apparente devra être mise en place dans tous les locaux et une obligation de sécurité de résultat pèse sur l’employeur. Par ailleurs les contrevenants encourent des amendes et des sanctions disciplinaires
                                                                  
  
 

postée le 20/01/2007

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Formation pratique obligatoire pour conduire une 125cc.

Le décret du 23 décembre 2006 instaure une obligation de formation pour les conducteurs automobiles souhaitant piloter une 125.

On se souvient que le titulaire d’un permis B ayant deux années d’expérience pouvait ..............