Ces actualités sont réservées aux abonnés.

Pour accéder à l’ensemble de nos actualités, vous deve
z être inscrit(e).
Remplissez le formulaire d’adhésion en
cliquant ici.

 

Rechercher une actualité par mot clé
 

postée le 18/01/2007

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Conformité du véhicule et homologation d’accessoires dans le rapport d’expertise.
Un nouveau décret relatif à l’organisation de la profession d’expert vient d’être publié. Le décret du 23 décembre 2006, paru un JO du 31 décembre, précise certaines missions ..........................

postée le 21/12/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Abus de biens sociaux.
Un usage abusif des biens d’une société peut constituer un abus de biens sociaux quand bien même cet usage n’a pas eu lieu à des fins exclusivement personnelles (Cass crim 25 oct 2006).

postée le 06/10/2006

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Chèque transport & allègement des charges pour les très petites entreprises.
En cette période pré-électorale le Gouvernement vient notamment d’annoncer ces deux mesures dont le contenu est encore imprécis.
Le chèque transport serait mis en place début 2007 et ne serait que facultatif pour l’entreprise.
L’allègement de charges concernerait les entreprises de moins de 20 salariés et serait ...

postée le 02/10/2005

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Du mauvais usage des garanties d’un prêt par une banque.
Du mauvais usage des garanties d’un prêt par une banque.
 
Une banque finance l’acquisition d’outillage en se garantissant par un nantissement sur cet outillage et par un cautionnement.
L’entreprise est mise en liquidation judiciaire. La banque donne la mainlevée et actionne la caution qui fait valoir, à juste titre selon les Juges,  qu’elle aurait dû préalablement sollicité l’attribution judiciaire de l’outillage gagé (Cass Ch mixte 10 juin 2005).