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postée le 02/10/2005

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
SEUIL D'EFFECTIF : DOIT ON PRENDRE EN COMPTE LE GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE ?
 
Seuil d’effectif :
doit-on prendre en compte le gérant minoritaire ou égalitaire ?
La réglementation applicable à la détermination des seuils d’effectif, notamment en matière de cotisation pour la formation professionnelle continue a été récemment revue (Ord. 2 août 2005).
Une jurisprudence du Conseil d’Etat en date du 27 juillet dernier apporte une précision quant à la situation du gérant salarié.
Un gérant minoritaire ou égalitaire de sarl voit sa rémunération soumise

postée le 01/10/2005

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
LA PREVOYANCE OBLIGATOIRE POUR LES OUVRIERS & EMPLOYES
La Prévoyance obligatoire
pour les ouvriers & employés, les apprentis
et les jeunes en contrat de formation alternée.
 
Au sein de notre Branche professionnelle des Services de l’Automobile, du Cycle & du Motocycle, l’Organisme Assureur Désigné (OAD) qui collecte les cotisations et qui versent les prestations de prévoyance est l’IPSA (Art. 1-26, b)
Ces prestations sont définies par des règlements de prévoyance établis et modifiés par la Commission Paritaire Nationale, cette même instance fixe annuellement les cotisations en fonction des charges à supporter.
Les prestations de Prévoyance de notre Branche couvrent :  l’incapacité totale et temporaire de travail, l’indisponibilité de longue durée, l’invalidité, le décès, les rentes de conjoint survivant et les indemnités de départ à la retraite.
Dans cette note de synthèse nous nous intéressons uniquement aux ouvriers & employés, apprentis et jeunes en formation en alternance et nous n’abordons pas les indemnités de fin de carrière.
On rappellera qu’un régime facultatif complémentaire permet d’améliorer le montant de ces prestations et notamment d’assurer un remboursement à l’entreprise du maintien de salaire.

postée le 01/10/2005

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Le salarié a fait la poubelle du patron.
Le salarié a fait la poubelle du patron.
 
Dans une affaire prud’homale le conseiller d’un salarié produit une lettre reconstituée que son client lui a fournie. Cette lettre avait été déchirée et jetée à la poubelle par son employeur.
Cet employeur engage une action pénale contre le conseiller et le salarié pour recel d’un bien volé.
Pour ces deux prévenus il ne peut y avoir recel car il n’y a pas de vol dans la mesure où la lettre avait été abandonnée par son propriétaire.
Les Juges ne suivent pas ce raisonnement et ils affirment que l’auteur inconnu du vol a eu l’intention arrêtée de s’approprier les chutes de la lettre en cause à l’insu de leur légitime propriétaire qui n’a aucunement consenti par avance de façon implicite à ce qu’elles soient interceptées et subtilisées par des mains non autorisées (Cass Crim. 10 mai 2005)

postée le 30/09/2005

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Droit de préemption des Mairies
 
Droit de préemption des Mairies
sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux.
 
La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises modifie à la fois les codes de l’Urbanisme, du Commerce, et des Collectivités territoriales.
Ainsi, désormais, le Conseil municipal  peut créer un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité.
Etant comprises dans ce périmètre, les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux seront soumises à un droit de préemption.
 
1° - La démarche administrative préalable
 
-          Avant toute cession d’un fonds ou d’un bail le cédant doit donc s’adresser à sa Mairie afin de savoir si l’acte de cession est visé par cette nouvelle législation.