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postée le 30/09/2005

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Inaptitude physique et rupture du CDD.
Inaptitude physique et rupture du CDD.
 
Lorsqu’un salarié en contrat de travail à durée déterminée est reconnu inapte physiquement à son emploi par le médecin du travail, l’employeur ne peut rompre son contrat de façon anticipée pour ce motif. En effet l’inaptitude physique ne constitue pas un cas de force majeure (Cass. Soc. 8 juin 2005).
 

postée le 29/09/2005

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
En projet : la suppression de l’effet suspensif de l’appel.

En projet : la suppression de l’effet suspensif de l’appel.

 

 

 

 

 

 

Le Ministre de la Justice , afin de diminuer le nombre des appels dilatoires, envisage de supprimer, sauf exceptions précises,  l’effet suspensif d’un jugement qui est frappé d’appel. Le gagnant du jugement pourra demander à la Cour d’appel qui a été saisie par le perdant de se prononcer sur le litige que si le jugement a été exécuté.

 

 

 

Pour mémoire en matière prud’homale une exécution provisoire est prévue et elle est limitée à 9 mois de salaire (Art. R 516-37 du Code du Travail).

 

 

 

 

 

 

postée le 28/09/2005 16:11:00

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
BSR CYCLOMOTEUR CODE DE LA ROUTE R 211-2
Article R. 211-2. (Déc. nº 2002-675 du 30-04-2002)
« I. - Tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d’au moins quatorze ans.
« II. - (Déc. n° 2004-795 du 29-07-2004) Tout conducteur de cyclomoteur doit être titulaire soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne ou un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des transports, soit du permis de conduire. »
III. - Le fait de contrevenir aux dispositions des deux alinéas précédents est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2 e classe.
IV. - L’immobilisatrion du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.
V. - Les dispositions du II ne sont applicables qu’aux personnes qui atteindront l’âge de seize ans à compter du 1 er janvier 2004. Jusqu’à cette date, ces dispositions sont applicables aux personnes qui n’ont pas atteint l’âge de seize ans. »

postée le 28/09/2005

SOCIAL salariés - chef d'entreprise
Conjointe collaboratrice et congé maternité.
Conjointe collaboratrice et congé maternité.
 
Désormais, en ce qui concerne l’allocation complémentaire versée lorsqu’il y a recours à du personnel salarié pour remplacer la conjointe collaboratrice absente pour maternité, sa durée de versement est portée à 28 jours et sur demande de l’intéressée 56 jours consécutifs ou non, son montant correspondant au coût réel de l’emploi salarié est limité à 43,50 €  contre  48,57 € auparavant. Le montant de l’allocation complémentaire diminue mais sa durée de versement augmente.
Le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel versée durant le congé est par ailleurs fixé à 2 SMIC. 
(Décret 965 du 9 août 2005)