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postée le 18/03/2013

TRIBUNAUX
Opérations d'habillage et de déshabillage : Conditions pour bénéficier de contreparties 03/2013

postée le 19/11/2012

TRIBUNAUX
FORMATION EN ALTERNANCE > L’exclusion du formé du centre de formation justifie t’elle la suspension voir la rupture du contrat de professionnalisation-CDD par l’employeur ? 11/2012

postée le 05/11/2012

TRIBUNAUX
Garantie du vendeur > Achat d’un VO : l’absence d’essai préalable ne fait pas obstacle à la garantie pour vice caché 11/2012

L’acquéreur d’un bien n’est pas tenu de procéder à des essais ou à des tests pour pouvoir invoquer par la suite un vice caché...

postée le 31/10/2012

TRIBUNAUX
Social > Une mise à pied conservatoire de 13 jours est-elle nécessairement excessive ? 10/2012

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