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postée le 28/10/2006 17:54:00

ACTIONS FNCRM
DERNIERS JOURS, CLOTURE DE LA PETITION LE 31/10/2006.
PETITION
La FNCRM souhaite faire une action auprès du Gouvernement Français et auprès de la Commission Européenne pour modifier l'injustice du texte de Loi du 5 janvier 2006.
Extrait :Article L317-5  Le fait pour un professionnel de fabriquer, d’importer, d’exporter,  d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d’un cyclomoteur, d’une motocyclette ou d’un quadricycle à moteur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende...

postée le 03/10/2006 15:20:00

ACTIONS FNCRM
80éme ANNIVERSAIRE DE LA FNCRM
Madame, Monsieur,
Cher adhérent,

Nous vous rappelons que le Congrès National aura lieu lundi 16 Octobre 2006 à 9h30 dans les locaux de l’INCM 51 bis rue des Epinettes 75017 - PARIS .

Pour les retardataires… l’organisation attend le retour de votre bulletin indiquant votre participation.

Démontrez votre soutien aux membres de la FNCRM qui œuvrent bénévolement pour notre profession ainsi que notre solidarité face aux représentants des Constructeurs et Importateurs.

80 ans cela se fête.
Notre Fédération invite ses adhérents à 11 h 30 à un cocktail lunch servi à l’issue du Congrès.

A cette occasion seront présent des invités de marque :
- Monsieur Georges PITHIOUD
- Monsieur Charles LEBLANC
- Monsieur Serge FANTINEL

A l’issue du cocktail, vous pourrez visiter le berceau de vos futurs techniciens

Retournez votre bulletin d’inscription par fax au 01.41.95.00.84
ou par email fncrm@infonie.fr 

- Oui, je participerai au 89ème congrès de la FNCRM (Nombre de personnes :         )

- Non, je ne participerai au 89ème congrès de la FNCRM

Cachet de l’entreprise :
 
 

postée le 31/03/2006

ACTIONS FNCRM
N'attendez pas d'être en prison
PETITION  

La FNCRM souhaite faire une action auprès du Gouvernement Français et auprès de la Commission Européenne pour modifier l'injustice du texte de Loi du 5 janvier 2006.
Extrait :Article L317-5  Le fait pour un professionnel de fabriquer, d’importer, d’exporter,  d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un dispositif ayant pour objet de dépasser les limites réglementaires fixées en matière de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur d’un cyclomoteur, d’une motocyclette ou d’un quadricycle à moteur est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. 
 Le fait pour un professionnel de réaliser, sur un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur, des transformations ayant pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en matières de vitesse, de cylindrée ou de puissance maximale du moteur est puni des mêmes peines. 
« L’interdiction, suivant les modalités prévues par article 131-27 du code pénal, d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, pour une durée de cinq ans au plus. » 
 Extrait : Article L321-1 – Le fait d’importer, d’exposer, d’offrir, de mettre en vente, de proposer à la location ou d’inciter à acheter ou à utiliser un cyclomoteur, une motocyclette ou un quadricycle à moteur qui n’a pas fait l’objet d’une réception ou qui n’est pas conforme à celle-ci est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. Le véhicule peut être saisi.
 
Soutenez cette action massivement 
Signez cette pétition EN LIGNE sur le site fncrm.fr 
ou imprimez la page et expédiez par fax au 01.41.95.00.84 ou par courrier : FNCRM Bâtiment Aravis - 44 Rue Roger Salendgro -
Péripole N° 130 - 94126 FONTENAY SOUS BOIS   
 
Les actions de la FNCRM auprès du Gouvernement Français et auprès de la Commission Européenne pour modifier l'injustice du texte de Loi du 5 janvier 2006 porteront sur les cinq points suivants :
  • Supprimer la responsabilité du professionnel lorsque le consommateur refuse la remise en conformité de son véhicule. 
  • Supprimer les sanctions applicables aux professionnels pour des modifications effectuées par l’utilisateur (tel que le débridage)
  • Organiser le commerce des pièces détachées destiné à la  pratique du sport motorisé.  
  • Harmoniser les règles relatives à la vente des Pièces Détachées pour stopper la concurrence déloyale du commerce par Internet
  • Harmoniser la puissance des motos en Europe pour éviter la discrimination du marché français.  

      Vos coordonnées  

    Nom ................................................
     Prénom  ................................................
     Adresse  ................................................
     CP  ................................................
    Ville  .................................................
     Profession  ..................................................
     Nationale  ..................................................
     Email  ...................................................
     Signature  ..................................................

     

postée le 18/10/2005 19:27:00

ACTIONS FNCRM
Attention danger....

Le Ministère souhaite que la FNCRM relaye auprès de tous les professionnels leur inquiétude sur la recrudescence et les dangers émanent de l’utilisation de mini motos ou de quad non homologué sur la voie publique.

N’étant pas les seuls acteurs de ce commerce, nous avons signalé au Ministère que notre réseau professionnel  indiquait déjà à sa clientèle le statut précis de ces véhicules lors de la vente.

Cependant, et pour éviter tous amalgames, nous vous demandons d’indiquer sur tous vos bons de livraison et sur toutes vos factures, la mention suivante :

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