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postée le 01/12/2010

TRIBUNAUX
SECURITE SOCIALE & ACCIDENT DU TRAVAIL

Faute inexcusable de l’employeur. - Invocation. - Exclusion. - Cas. - Accident de trajet...

postée le 15/06/2010

TRIBUNAUX
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Licenciement économique individuel- délai de prescription - motif économique du licenciement

Selon un arrêt de la Cour de cassation, le délai de prescription de 12 mois (l’alinéa 2 de l’article L.1235-7 du code du travail ) n'est applicable qu'aux contestations de nature à entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Une contestation ne visant que l’absence de cause réelle et sérieuse de leur propre licenciement et non la validité d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas soumise à cette prescription.

postée le 02/06/2010

TRIBUNAUX
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Prise d'acte - préavis effectué (oui)
 
Si la prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail, de sorte que le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis, la circonstance que l'intéressé a spontanément accompli ou offert d'accomplir celui-ci est sans incidence sur l'appréciation de la gravité des manquements invoqués à l'appui de la prise d'acte.
 
Cour de cassation - Chambre sociale - 2 juin 2010 Pourvoi n° 09-40.215 (rejet)

postée le 01/06/2010

TRIBUNAUX
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Licenciement économique - reclassement - période d'appréciation et de recherche - périmètre - motif - suppression de poste - réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise

Les possibilités de reclassement .... doivent être recherchées...s'apprécient au plus tard à ....Le poste d'un salarié est supprimé lorsque ...

Cour de cassation - chambre sociale 1 juin 2010 N° de pourvoi : 09-40.421

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