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postée le 13/01/2010

TRIBUNAUX
VIE PRIVE
Consultation - fichiers - ordinateur professionnel
 
Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels.
 
La cour d'appel, qui a constaté que les fichiers ouverts par l'employeur étaient intitulés « essais divers, essais divers B, essais divers restaurés », en a justement déduit que ceux-ci n'ayant pas un caractère personnel, l'employeur était en droit de les ouvrir hors de la présence de l'intéressé.
 
Cass. soc., 15 décembre 2009, n° 07-44.264, FS-PBR

postée le 13/01/2010

TRIBUNAUX
RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Licenciement économique - ancienneté - Indemnité de licenciement - Convention de Reclassement Personnalisée

En cas d'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, la rupture du contrat de travail ne comporte pas de préavis.

C'est à bon droit que la cour d'appel en a déduit que l'indemnité de licenciement de la salariée devait être calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise par l'intéressée à la date de la rupture.

Cass. soc., 2 décembre 2009, n° 08-44.656 FD

postée le 11/04/2007

TRIBUNAUX
La date de la rupture du contrat de travail par l’employeur
La jurisprudence vient de fixer la date de la rupture du contrat de travail par l’employeur à la date d’expédition de la lettre de licenciement.
2 arrêts Cass soc 26 septembre 2006

La portée de cette évolution de la jurisprudence doit cependant être relativisée...

postée le 10/04/2007

TRIBUNAUX
La visite médicale obligatoire après un arrêt de travail
Dès lors que le salarié en arrêt de travail pour maladie a manifesté le désir de reprendre le travail, il appartient à l’employeur de mettre en œuvre la procédure en vue de solliciter l’avis du médecin du travail sur son aptitude à la reprise.
Cass soc 28 juin 2006

Pour mémoire, un telle visite de reprise est obligatoire après....
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