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postée le 10/09/2015

TRIBUNAUX
UN FRANCHISEUR CONDAMNE POUR INFORMATIONS ERRONNES 09/2015

NULLITÉ D’UN CONTRAT DE DISTRIBUTION POUR DOL ET ERREUR SUR LA RENTABILITÉ DU CONCEPT...

postée le 24/07/2015

TRIBUNAUX
PANNES SUCCESSIVES / DEUX REPARATEURS 07/2015

M. X a confié son véhicule automobile à la société Z, en raison d'une panne survenue en juin 2006, alors que ce véhicule avait été l'objet de précédentes réparations effectuées, en décembre 2005, dans un garage géré par M. Y.

Une nouvelle panne est survenue quelques mois après l'intervention de la société Z.

 M. X a assigné la société Z, après une expertise judiciaire, en réparation de ses préjudices....

postée le 21/07/2015

TRIBUNAUX
RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL 07/2015

Le versement d'une indemnité de rupture conventionnelle inférieure à la celle prévu par la Loi est-il une cause d'annulation de la rupture du contrat ?

postée le 21/07/2015

TRIBUNAUX
CONGE MATERNITE SUIVI D'UN ARRET MALADIE 07/2015

L’arrêt de travail pour maladie, non pathologique, qui débute immédiatement après la fin du congé de maternité a t'il pour effet de reporter le point de départ de la période de protection relative de quatre semaines consécutive au retour de congé maternité ?

 

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