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postée le 10/04/2007

TRIBUNAUX
La clause de non-concurrence dans les services de l’automobile, du cycle & de la moto
Même s’il est courant d’envisager l’opportunité d’une clause de non concurrence dans le cadre d’un contrat de travail conclu dans la Branche des Services de l’automobile, du cycle & de la moto, il convient de rappeler, dans ce domaine bien spécifique, la position de la jurisprudence...

postée le 01/07/2005

TRIBUNAUX
Causes de licenciement fixées à l'avance : impossible
Aucune clause du contrat de travail ne saurait valablement prévoir qu'une circonstance quelconque constituera un motif de rupture et l'insuffisance de résultat n'est pas en soi........

postée le 01/07/2005

TRIBUNAUX
La période d’essai : une nouveauté
On le sait : la rupture de la période d’essai, lorsque celle-ci est prévue au contrat, est libre
à tout moment et n’entraîne le versement d’aucune indemnité de rupture.
Si la règle paraît claire, sa mise en œuvre n’est pas exempte de difficultés.
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