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postée le 22/04/2015

TRIBUNAUX
Clause de non-concurrence 04/2015

La contrepartie peut-elle être minorée en fonction du mode de rupture ?

postée le 31/03/2015

TRIBUNAUX
Licenciement économique > PSE (plan de sauvegarde de l'entreprise) / PDV (plan de départ volontaire) 03/2015

L’employeur doit-il proposer un plan de reclassement interne, lorsque le plan de réduction des effectifs ne prévoit que des départs volontaires et exclut tout licenciement si le nombre de départs est insuffisant ?

postée le 31/03/2015

TRIBUNAUX
Désignation d’un DS dans un établissement de moins de 50 salariés 03/2015

Un DP (Délégué du Personnel) peut-il être désigné comme DS (Délégué Syndical) dans un établissement de moins de 50 salariés lorsque cet établissement appartient à une entreprise atteignant ce seuil ?

postée le 30/03/2015

TRIBUNAUX
injure et licenciement pour faute 03/2015

Des propos insultants tenus au téléphone par un salarié envers son employeur justifient-ils un licenciement pour faute grave ?

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