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postée le 24/05/2012

AFFAIRE/CONSOMMATION
CONTRAT DE DISTRIBUTION > Rupture brutale d’une relation commerciale

L’article L442-6 I 5° du de code de commerce interdit de rompre une relation commerciale établie sans préavis tenant compte de la durée de la relation...

postée le 12/03/2012

AFFAIRE/CONSOMMATION
Le répertoire des aides publiques aux entreprises
 

postée le 20/02/2012

AFFAIRE/CONSOMMATION
Déchets électriques et électroniques > déclaration annuelle au registre national

Chaque année, les équipements électriques et électroniques (appareils électroménagers, équipements informatiques, outils électriques, jouets, etc.), qui sont soumis à l’obligation de traitement des déchets, doivent être déclarés par les fabricants et les importateurs auprès du registre national des producteurs d’équipements électriques et électroniques...

postée le 20/02/2012

AFFAIRE/CONSOMMATION
Modifications de la taxe sur les véhicules de société (TVS)

Les barèmes de la taxe sur les véhicules de société (TVS) ont été durcis pour les véhicules les plus polluants, concernant la période d’imposition du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2012...

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