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postée le 04/05/2015

AFFAIRE/CONSOMMATION
Délais de réflexion, de rétractation ou de retour 05/2015

Le consommateur se voit parfois imposer un délai de réflexion : il s’agit d’une période à l’issue de laquelle le contrat sera formé, et uniquement à ce moment-là.

Aucun versement ne peut avoir lieu avant la fin du délai, sauf exception. On permet au consommateur de réfléchir avant de finaliser le contrat.

Une fois le contrat formé, le consommateur possède un droit de rétractation qui lui permet de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat. Il exerce son droit de manière discrétionnaire.

C'est le cas des contrats conclus à distance (ex: sur internet) ...

postée le 04/05/2015

AFFAIRE/CONSOMMATION
Déclaration d'insaisissabilité et procédure de liquidation judiciaire 05/2015

postée le 04/05/2015

AFFAIRE/CONSOMMATION
E-réputation > 1er motif des plaintes enregistrées par la Cnil 05/2015

postée le 04/05/2015

AFFAIRE/CONSOMMATION
Vente en ligne (e-commerce) 05/2015

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