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postée le 22/04/2014

PANORAMA DES LOIS, DECRETS...
Projet de loi "Artisanat Commerce et TPE" 04/2014

Avancements du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux TPE du 21 août 2013

postée le 01/04/2014

PANORAMA DES LOIS, DECRETS...
Loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l’économie réelle dite loi « Florange » 04/2014

En complément aux dispositions déjà prévues par la loi de sécurisation de l’emploi, la proposition, dite "proposition de loi Florange", crée une nouvelle procédure afin de prévenir la fermeture des sites industriels rentables...

postée le 28/03/2014

PANORAMA DES LOIS, DECRETS...
Loi « Alur » 03/2014

La loi pour « l’accès au logement et un urbanisme rénové » a été publié au JO du 26/03/2014, retrouvez le dossier de presse en PJ...

postée le 28/03/2014

PANORAMA DES LOIS, DECRETS...
Réforme de la prévention des difficultés des entreprises 03/2014

Instauration d'une procédure de rétablissement professionnel ...

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