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postée le 15/11/2016

PANORAMA DES LOIS, DECRETS...
Fusion des régimes vieillesse de base des artisans et commerçants 11/2016

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, prévoit la fusion des régimes vieillesse de base des artisans et commerçants au 01/01/2018...

postée le 15/11/2016

PANORAMA DES LOIS, DECRETS...
BENEFICE DE LA RETRAITE PROGRESSIVE ELARGI AUX MULTI EMPLOYES 11/2016

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, prévoit d’ouvrir, à compter du 1er janvier 2018 au plus tard, le droit à la retraite progressive aux salariés exerçant plusieurs activités à temps partiel...

postée le 13/01/2016

PANORAMA DES LOIS, DECRETS...
Les lois de finances 2016 et de finances rectificative pour 2015 01/2016

Les principales dispositions :

Limitation des effets de seuils dans les TPE/PME.

cessation forcée des fonctions de dirigeant ou mandataire social

indemnités journalières des travailleurs non salariés

frais kilométrique vélo

CSG dégressive

postée le 23/09/2015

PANORAMA DES LOIS, DECRETS...
VENTE DE VO 09/2015

PROPOSITION DE LOI visant à améliorer la sécurité des ventes de véhicules d’occasion, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 septembre 2015 ...

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